Droits & démarches
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Comment faire rectifier un acte d'état civil (erreur matérielle, double tiret) ?
Vous pouvez demander la rectification d'un acte d'état civil s'il contient une erreur ou une omission. Il est aussi possible de demander la suppression du double tiret séparant un double nom.
Références
Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées)
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)
Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative (autorité compétente)