Médiateur de la SNCF Mobilités : comment y recourir ?

De quoi s'agit-il ?

Le médiateur de la SNCF Mobilités a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contravention à l'occasion d'un voyage avec :

• SNCF Mobilités,

• Eurostar,

• Thalys,

• Chemins de fer de la Corse.

Quand le saisir ?

Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client.

En l'absence de réponse sous 1 mois (ou délai mentionné dans les conditions générales du transporteur) ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue suite à votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur.

Attention

votre réclamation doit dater de moins d'1 an.

Démarche

En ligne

Pour faire votre saisine en ligne, vous devez être en possession des pièces justificatives sous format numérique :

• Copie du ou des billets

• Copie de votre courrier adressé au Service Relation Client

• Relevé d'identité bancaire (Rib)

Coût

Gratuit

Comment est traitée la demande ?

Litige commercial

Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Le Médiateur peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

L'avis du médiateur a valeur de recommandation. Les parties sont libres d'accepter ou de refuser sous un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis. Passé ce délai, il est considéré comme accepté et si l'une des parties le refuse, l'avis n'est pas appliqué.

Contravention

Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Le Médiateur peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

L'avis du médiateur a valeur de recommandation. En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par les deux parties, vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur et à défaut de règlement, le procès-verbal d'infraction est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré.