Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?

Vous avez un enfant en situation de handicap ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH)

Si vous percevez l'AEEH ou la PCH, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

• au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

• ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette allocation ou prestation en cours de validité.

Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Vous êtes bénéficiaire de la PCH ou de la majoration pour tierce personne (MTP)

Si vous percevez la PCH ou de la MTP, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

• au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

• ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif de la perception de cette prestation ou majoration en cours de validité.

Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Vous êtes bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Si vous percevez l'Apa, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

• au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

• ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de la perte d'autonomie.

Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et devez recourir à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

Si vous avez atteint 62 ans ou plus et avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

• au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié

• ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité

Si vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité, vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Vous devez adresser une demande écrite :

• au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié,

• ou à l'Urssaf, dans les autres cas.

Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)