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Droits & démarches

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location » Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ? » Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL dans chaque département.

De quoi s'agit-il ?

Les aides du FSL (sous forme de subvention ou de prêt) peuvent notamment permettre de financer  :

  • les dépenses liées à l'entrée dans le logement : dépôt de garantie (particuliers), 1er loyer, frais d'agence (particuliers), frais de déménagement, assurance (particuliers), achat du mobilier de 1ère nécessité, ...

  • les dépenses liées au maintien dans le logement : dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau (particuliers) et de téléphone (particuliers), frais d'huissier (particuliers), ...

A noter

À noter

les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon le département dont dépend le FSL.

Qui peut en bénéficier ?

Les aides du FSL s'adressent :

  • au locataire et sous-locataire,

  • au propriétaire occupant,

  • à la personne hébergée à titre gracieux,

  • au résident de logement-foyer.

Conditions d'attribution

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes :

  • aides au logement,

  • allocation de rentrée scolaire (ARS),

  • allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements conditionnent, par exemple, l'obtention d'une aide du FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d'activité (particuliers).

Par ailleurs, même s'il rentre dans les critères d'attribution, un foyer plus aisé (qui perçoit par exemple des revenus plus importants que la prime d'activité) peut avoir droit à une aide moins importante qu'un foyer en plus grande difficulté.

Démarche

Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).

Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :

  • au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie,

  • dans un

  • Point conseil budget
    • .

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Mairie

mairie

Point conseil budget (PCB)

L'aide peut-elle être refusée ?

L'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.