Discrimination à la location (logement privé)

Critères de sélection autorisés

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière comme :

• Le revenu

• La présence ou non d'une personne se portant caution,

• La situation professionnelle (CDI, CDD) etc ...

Cas de discrimination

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :

• Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence

• Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race

• Langue parlée (autre que le français)

• Sexe ou identité de genre

• Situation de famille, grossesse ou maternité

• Orientation sexuelle ou mœurs

• Apparence physique

• Âge

• État de santé, handicap, perte d'autonomie

• Caractéristiques génétiques

• Religion, convictions politiques ou activités syndicales

• Précarité de sa situation économique, domiciliation bancaire

Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d'une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.

Porter plainte

Vous pouvez porter plainte (particuliers) dans un délai de 6 ans après les faits contre Le propriétaire et éventuellement, l'agent immobilier, s'il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires.

Vous devez prouver que votre non-sélection s'est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l'enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers...

La pratique du testing, lorsque une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu'elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne - Téléservice

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

• Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

L'auteur d'une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) une peine pouvant aller jusqu'à :

• 3 ans de prison,

• et 45 000 € d'amende.

Saisir le Défenseur des droits

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

En ligne

Saisir en ligne le Défenseur des droits - Téléservice

Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Délégué territorial du Défenseur des droits

defenseur_droits

Par courrier

Défenseur des droits

Délégué territorial du Défenseur des droits

defenseur_droits

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République

Attention

la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.