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Suspension administrative du permis de conduire

Références

Infractions pouvant causer la rétention ou la suspension du permis de conduire - 26 décembre 2019

La

  • loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
    • a modifié les règles relatives à la rétention et à la suspension du permis de conduire.

    Le permis de conduire pourra être retenu et suspendu à la suite d'une infraction en matière d'usage de téléphone tenu main commise en même temps que certaines autres infractions.

    Un décret d'application doit préciser la liste de ces infractions.

    Cette page reste d'actualité et sera modifiée dès l'entrée en vigueur du texte.