Droits & démarches
Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Bénéficiaires
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge (particuliers). Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.
Durée
Cas général
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Enfant de moins d'un an
La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Vous avez au moins 3 enfants à charge
Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Rémunération
Le congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.
Références
Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24
Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin