Vandalisme

Définition

L'acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d'autrui.

Sont considérés comme actes de vandalisme :

• Les tags, les graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus...

• Les détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation

• Toute autre détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)

• Les destruction d'abribus

• La détérioration de bâtiments publics

• Les bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol (particuliers)

• Les dégradations provoquées par l'occupation de gens du voyage sur le terrain d'une commune ou d'un propriétaire privé, sans autorisation.

L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui, par exemple détruire la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.

Peines encourues

Tags, graffitis

S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est :

• de 3750 € d'amende,

• et d'un travail d'intérêt général (particuliers), qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.

En cas de dommage important, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à :

• 2 ans d'emprisonnement

• et 30 000 € d'amende.

Un dommage important est celui qui cause des dégâts plus lourds, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.

Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction ou est commis

• contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,

• dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,

• à plusieurs,

• par une personne dissimulant volontairement son visage.

Dans ces cas, la peine encourue est de :

• 15 000 € d'amende

• et un travail d'intérêt général (particuliers), qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Autre acte de vandalisme

S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de :

• 1 500 € d'amende

• et d'un travail d'intérêt général (TIG) (particuliers), qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à

• 2 ans d'emprisonnement

• et 30 000 € d'amende.

Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs. Par exemple, détruire une porte d'entrée.

Les peines sont aggravées si la dégradation :

• sert à intimider un témoin ou une victime d'une infraction,

• est commise contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l'intimider,

• est commise dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction,

• est commise à plusieurs,

• est commise par une personne dissimulant volontairement son visage,

• vise un bien public (abribus, banc public...).

Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de :

• 5 ans de prison,

• et 75 000 € d'amende.

En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de :

• 7 ans de prison,

• et 100 000 € d'amende.

Recours de la victime

La victime d'un acte de vandalisme peut porter plainte (particuliers) et demander réparation de son préjudice (particuliers).

Sur place

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

commissariat_police

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne - Téléservice

Par courrier

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre (particuliers) au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

• Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne (particuliers).

La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours du son procès au pénal.

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Il convient donc de conserver les factures, rapports d'expertise.

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers).