Droits & démarches
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Lorsque le vendeur (le lotisseur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain situé en lotissement, le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente. Ce document permet de déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.
Quand signer une promesse unilatérale de vente ?
La période de signature de la promesse de vente dépend de l'autorisation d'urbanisme dont relève le lotissement.
Lotissement faisant l'objet d'un permis d'aménager
Après avoir obtenu un permis d'aménager, le lotisseur peut uniquement signer une promesse unilatérale de vente.
Cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter le terrain.
Aucune vente ou location concernant des terrains compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'obtention du permis d'aménager et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur.
Lotissement faisant l'objet d'une déclaration préalable
Le lotisseur peut signer une promesse unilatérale de vente avant l'obtention du certificat de non opposition à déclaration préalable.
Contenu de la promesse de vente
La promesse unilatérale de vente est une convention. Elle contient un engagement du promettant (le lotisseur) de vendre un lot à des conditions prédéterminées et elle ouvre une option d'achat au profit d'une personne désignée (le bénéficiaire).
Information concernant les parties
La promesse de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.
Informations concernant le terrain
La promesse de vente doit indiquer :
-
le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,
-
l'existence du bornage (particuliers) du terrain,
-
les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain.
La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée :
-
d'un état des risques naturels et technologiques (particuliers)
-
et du règlement de lotissement et/ou du cahier des charges du lotissement.
Informations concernant la vente
La promesse de vente doit indiquer :
-
le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
-
le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
-
la durée de validité de la promesse de vente,
-
la date limite de signature de l'acte de vente,
-
les conditions suspensives (particuliers) s'il en existe,
-
et le délai de livraison du terrain.
Signature et notification
Signature
La promesse de vente peut être réalisée :
-
par un acte sous seing privé.
-
ou par acte authentique.
Dans le cas de l'acte sous seing privé, la promesse de vente doit alors être enregistrée dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acquéreur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente. La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acquéreur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acquéreur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne.
Centre des impôts fonciers et cadastre
centre_impots_fonciers
À savoir
un acte authentique est toujours exigé en présence d'une promesse de vente lorsque sa durée de validité est supérieure à 18 mois.
Notification
La promesse de vente doit :
-
être envoyée à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception,
-
ou remise en main propre.
Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur), excepté le cas où un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Délai de rétractation
L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le terrain dans un délai de 10 jours.
Ce délai démarre :
-
le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente,
-
ou le lendemain de la remise en main propre de la promesse de vente.
La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Sommes à payer
Au moment de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur doit généralement verser une indemnité d'immobilisation en contrepartie de la réservation du terrain. Cette indemnité ne doit pas excéder 5 % du prix de vente.
Le vendeur doit déposer cette somme sur un compte bloqué (auprès du notaire ou une banque) jusqu'à la signature de l'acte de vente.
Lorsque la vente n'est pas conclue pour des raisons tenant au vendeur, l'indemnité versée doit être restituée à l'acquéreur dans un délai de 3 mois.
Si, en revanche, l'acquéreur se rétracte pendant le délai de rétractation, l'indemnité versée lui est alors restituée dans un délai de 21 jours.
Attention
aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur avant la signature de la promesse de vente.
Voir aussi...
Achat d'un terrain (particuliers)
Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements
Enregistrement et rédaction d'une promesse de vente
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Protection de l'acquéreur