Droits & démarches
Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle
Vous pouvez décider de retirer votre enfant à l'assistante maternelle agréée que vous employez et rompre son contrat de travail. Ce retrait d'enfant n'est pas un licenciement et obéit à des règles particulières.
Où s'adresser ?
Pajemploi
Pour s'informer :
en qualité de particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne
en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 820 00 72 53
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
Par courrier
Centre national Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Voir aussi...
Assistante maternelle (particuliers)
Garde d'enfants en bas âge (particuliers)
Allocations destinées aux familles (particuliers)
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14)
Contrat de travail (article 4), période d'essai (article 5), modèle d'engagement réciproque (annexe IV), modèle de contrat de travail à durée indéterminée (annexe V), Documents à joindre au contrat (annexe V bis)