Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Qui est concerné ?

L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à

• toute personne exposée à l'amiante, que sa maladie soit reconnue d'origine professionnelle (particuliers) ou non

• ou à l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne exposée à l'amiante et dont le décès est dû à cette exposition.

Montant de l'indemnisation

Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva, en fonction de chaque situation.

L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis :

• Frais médicaux

• Perte de revenus

• Emploi d'une aide à domicile

• Préjudice moral en cas de perte d'un proche

Demande d'indemnisation

Pour une personne exposée à l'amiante

Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un formulaire de demande au Fiva.

La demande d'indemnisation auprès du Fiva doit être introduite dans les 10 ans suivant la date du 1^er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Pour un ayant droit

Tout ayant droit doit adresser également un formulaire de demande spécifique.

La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du 1^er certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

Réponse du Fiva

Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.

Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.

Si le Fiva répond dans le délai de 6 mois, la réponse sera notifiée au demandeur.

Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.

S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.

La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, ni faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.

Recours

Le demandeur peut contester :

• le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva

• ou le rejet de sa demande d'indemnisation, qu'il soit explicite ou déduit de l'absence de réponse dans les délais.

En cas de décision du Fiva, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

En cas d'absence de réponse, la contestation peut se faire à partir de la date d'expiration du délai de 6 mois dans lequel le Fiva est censé rendre sa décision.

Le recours doit être introduit devant la cour d'appel du domicile du demandeur.

Cour d'appel

Le montant de son indemnisation pourra faire l'objet d'une augmentation si les préjudices subis le justifient.