Protection fonctionnelle : agent public poursuivi en justice

De quoi s'agit-il ?

La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l'administration à son agent afin de le protéger et de l'assister s'il fait l'objet d'attaques :

• dans le cadre de ses fonctions,

• ou en raison de ses fonctions.

Agents concernés

La protection fonctionnelle peut être accordée :

• au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou ancien fonctionnaire,

• à l'agent contractuel ou ancien agent contractuel.

Faits concernés

L'administration doit protéger son agent lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions dès lors qu'aucune faute personnelle ne peut lui être imputée.

Les poursuites pénales visent l'ensemble des actes accomplis dans le cadre de l'action publique, depuis sa mise en mouvement par le procureur de la République ou par la partie lésée, jusqu'à son extinction.

Elles incluent notamment :

• la citation directe (particuliers) devant la juridiction pénale,

• la mise en examen (particuliers) par le juge d'instruction,

• la convocation dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers),

• la comparution comme témoin assisté (particuliers),

• la mise en garde à vue (particuliers),

• la composition pénale.

La protection fonctionnelle est due que l'infraction commise par l'agent ait été intentionnelle ou non.

Une faute de service est une faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel.

Une faute personnelle est une faute commise par l'agent en dehors du service, ou pendant le service, tellement incompatible avec le service public ou les pratiques administratives normales qu'elle présente une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et ses préoccupations d'ordre privé.

Démarche

La demande de protection s'effectue auprès de l'administration employeur de l'agent à la date des faits en cause.

Elle doit être formulée par écrit.

Le demandeur doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle.

Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection.

L'agent doit demander la protection fonctionnelle à chaque étape de la procédure (1^re instance, appel, cassation) car sa prolongation n'est pas acquise automatiquement.

L'administration est tenue d'accorder la protection sans attendre l'issue de la procédure pénale ou disciplinaire dès lors qu'elle ne dispose pas d'éléments permettant d'établir la faute personnelle de l'agent.

En cas de refus, l'administration doit informer l'agent par écrit. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.

L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.

Mise en œuvre de la protection fonctionnelle

L'administration doit apporter son assistance juridique à l'agent pour lui permettre d'organiser sa défense.

L'agent reste maître de sa stratégie de défense et de son dossier. Toutefois, l'administration peut refuser d'assister un agent si elle considère que l'action qu'il engage est inappropriée pour obtenir la réparation du préjudice.

L'administration peut couvrir les frais de procédure engagés par l'agent.

Elle doit le couvrir également des condamnations civiles prononcées contre lui.