Droits & démarches
Papiers à conserver
Le délai de conservation des papiers varie selon le type de document : assurance, logement, véhicule, banque...
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue.
Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Assurance
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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- Quittance - Avis d'échéance - Courrier de résiliation - Preuve du règlement |
Date du document + 2 ans |
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Contrat |
Durée du contrat + 2 ans |
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Relevé d'informations automobile |
Permanente |
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande. Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus (particuliers)). |
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Assurance-vie (particuliers) |
10 ans |
Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie. |
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Dommage corporel |
10 ans |
Véhicule
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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PV pour amende forfaitaire (particuliers) |
3 ans |
Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, vous ne devez plus rien. |
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Facture : achat, réparation... |
Durée de conservation du véhicule |
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés (particuliers)) |
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Certificat d'examen du permis de conduire |
4 mois |
+ jusqu'à réception du permis |
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Certificat de cession du véhicule |
Durée de conservation du véhicule |
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire. |
Banque
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Chèque à encaisser |
1 an et 8 jours |
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
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Contrat de prêt immobilier et consommation + justificatifs |
2 ans |
À partir de la dernière échéance |
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Relevé de compte, talon de chèque |
5 ans |
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
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Ticket de carte bancaire : paiement et retrait |
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant |
Famille - Scolarité
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Acte d'état civil : copie intégrale et extrait |
Permanente |
Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent (particuliers) |
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Avis de versement d'allocations familiales |
5 ans |
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant. La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part. |
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Jugement de divorce, jugement d'adoption |
Permanente |
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal |
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Acte de reconnaissance d'un enfant |
Permanente |
La mairie peut vous en délivrer une copie |
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Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs |
Permanente |
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi |
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Livret de famille |
Permanente |
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie |
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Diplôme |
Permanente |
En cas de perte, il n'est pas possible d'obtenir une copie de votre diplôme. Vous pouvez cependant demander une preuve de votre réussite à l'examen (particuliers). |
Logement
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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- Facture d'électricité - Facture de gaz |
5 ans |
Délai pour contester une facture. Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement. |
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Facture d'eau |
5 ans |
Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a : - 4 ans si c'est un fournisseur public - 2 ans si c'est un fournisseur privé |
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- Facture de téléphone fixe et mobile - Facture internet |
1 an |
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Preuve de restitution de matériel (box) |
2 ans à partir de la restitution |
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Facture liée aux travaux |
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
- Gros-œuvre : 10 ans - Petits travaux : 2 ans. Par exemple, fenêtres. |
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Certificat de ramonage |
1 an |
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Attestation d'entretien annuel d'une chaudière (particuliers) |
2 ans |
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Titre de propriété |
Permanente |
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- Preuve du paiement des charges de copropriété - Correspondances avec le syndic - Procès verbal d'assemblée générale de copropriété |
5 ans |
Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété) |
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- Contrat de location - État des lieux - Quittance de loyer |
Durée de la location + 3 ans |
Ce délai s'applique à un logement loué comme à une résidence principale. Le délai est identique pour un logement vide ou meublé. |
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Courrier de révision de loyer (particuliers) |
Durée de la location + 1 an |
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé. |
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Inventaire du mobilier pour les locations meublées |
Durée de la location |
Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie |
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Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) |
2 ans |
Impôts et taxes
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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- Déclaration de revenus - Avis d'imposition sur le revenu - Justificatifs utilisés (par exemple, justificatifs des frais réels (particuliers)) |
3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. |
À partir de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, déclaration 2019 à conserver jusqu'à la fin 2022 |
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Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation |
1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration |
3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement |
Attention
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Travail, chômage, retraite
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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- Bulletin de salaire - Contrat de travail - Certificat de travail |
Jusqu'à liquidation de la retraite |
Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire (particuliers) |
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Attestation Pôle emploi |
Jusqu'à obtention de l'allocation chômage |
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
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Solde de tout compte (particuliers) |
3 ans |
Le salarié peut contester le solde de tout compte : - pendant un délai de 6 mois, - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. |
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Justificatif de versement d'allocations chômage |
3 ans |
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration. Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite. |
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Bulletin de paiement de la pension de retraite |
Permanente |
Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
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Notes de frais |
3 ans |
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels (particuliers) |
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Carte d'invalidité d'un enfant |
Jusqu'à liquidation de la retraite |
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de toucher une majoration (particuliers). Vous devez donc conserver tous les justificatifs. |
Papiers militaires
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Livret militaire |
Permanente |
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Attestation des services accomplis (particuliers) ou état signalétique des services |
Permanente |
L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis. Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer. |
Particulier employeur
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique |
5 ans |
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Contrat de travail du salarié |
5 ans |
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Document relatif aux charges sociales |
3 ans |
En cas de contrôle de l'administration fiscale |
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Comptabilisation des horaires du salarié |
1 an |
En cas de contrôle de l'inspection du travail |
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Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie |
5 ans |
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Attestation fiscale |
3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration. |
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (particuliers) |
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Solde de tout compte (particuliers) |
3 ans |
Le salarié peut contester le solde de tout compte : - pendant un délai de 6 mois, - ou 2 ans s'il n'a pas signé le reçu, - ou 3 ans si la contestation porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées sur le reçu du solde. |
À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu (particuliers) ou de Pajemploi (particuliers), certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Santé
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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
|---|---|---|
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Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité |
2 ans |
Délai de reprise du trop perçu. Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration |
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- Carte de mutuelle - Demande de remboursement |
Variable selon l'organisme |
Se référer aux délais prévus dans le contrat |
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Ordonnance (particuliers) |
1 an minimum |
- 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans - 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans - 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de plus de 42 ans - Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses |
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Preuve du versement d'indemnités journalières |
Jusqu'à liquidation des droits à la retraite |
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- Carnet de vaccination - Carte de groupe sanguin - Carnet de santé |
Permanente |
Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité |
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- Certificat médical - Examen médical (par exemple, radiographie) |
Permanente |
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Pour en savoir plus
2D-Doc - Documents authentifiés
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Voir aussi...
Carte d'identité (particuliers)
Passeport (particuliers)
Copie certifiée conforme d'un document administratif (particuliers)
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère (particuliers)
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) (particuliers)
Légalisation de signature (particuliers)
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Délai de prescription applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété (article 42)
Dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Prescription des peines
Vices cachés
Action personnelle (délai applicable entre particuliers notamment)
Certificat d'examen du permis de conduire
Code de la consommation : article L218-2
Recours d'un commerçant à l'égard d'un consommateur (facture)
Code de la consommation : article R312-35
Prêt à la consommation
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Recours d'un consommateur contre un commerçant (facture)
Code de la sécurité sociale : article L243-6
Reprise des allocations familiales indûment perçues
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
Facture d'eau (fournisseur public)
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
Facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1
Travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7-1
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer
Livre des procédures fiscales : article L102B
Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Impôt sur le revenu : article L169
Livre des procédures fiscales : article L173
Impôts locaux
Code du travail : article L3245-1
Arriérés de salaire
Code du travail : article L1234-20
Reçu pour solde de tout compte
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : article L244-3
Particulier employeur - cotisations et contributions sociales
Code du travail : article D3171-16
Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1
Assurance maladie et maternité
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-12
Lunettes : article D4362-12