Droits & démarches
Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse
Si vous êtes européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par votre famille proche. Il s'agit de votre époux, de vos enfants de moins de 21 ans ou à charge et ceux de votre époux et, sauf si vous êtes étudiant, de vos ascendants directs à charge et ceux de votre époux. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5
Droit au séjour durant les 5 premières années
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3
Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
Pièces à fournir (articles R121-13 à R121-15)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R122-1 à R122-5
Droit au séjour permanent et pièces à fournir
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Taxe et droit de visa de régularisation : article L311-13