Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)

Pour quel logement ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location :

• à l'usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent),

• sans que le locataire y élise domicile (clientèle de passage),

• et à la condition que le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter :

• des meubles,

• une literie,

• une gazinière ou plaques chauffantes,

• un réfrigérateur,

• des ustensiles de cuisine.

Vérifications préalables

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Démarches auprès de la mairie

Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire, il est obligatoire :

• soit d'obtenir une autorisation de changement d'usage du logement, puis ensuite de faire la déclaration de votre logement en mairie. C'est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Il s'agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

• soit de faire la déclaration de votre meublé en mairie, puis d'obtenir une autorisation de changement d'usage (déclaration puis autorisation). C'est le notamment cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut décider d'imposer cette procédure.

• soit de faire la déclaration de votre meublé (déclaration seule) en mairie, sans avoir à obtenir d'autorisation. C'est le cas dans toutes les autres communes.

Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur.

Mairie

mairie

Numéro de déclaration

Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m² peuvent être ordonnées.

À savoir

l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment procéder.

Mairie

mairie

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

À savoir

ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement.

Déclaration puis autorisation

Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.

Déclarer en mairie un meublé de tourisme - Formulaire - Cerfa n°14004*04

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m² peuvent être ordonnées.

À savoir

l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Déclaration seule

Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.

Déclarer en mairie un meublé de tourisme - Formulaire - Cerfa n°14004*04

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Démarches auprès des Impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) - Formulaire - Cerfa n°11921*05 - N°P0i

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus (particuliers). En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (particuliers). Au delà d'un certain montant (particuliers), vous devrez également payer des cotisations sociales.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Demande de classement (facultatif)

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

À savoir

il permet aussi de bénéficier de certains avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, abattement forfaitaire sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises). Et il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les

listes du site internet d'Atout France

) à l'aide de ce formulaire :

Demande de classement d'un meublé de tourisme - Formulaire - Cerfa n°11819*03

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

• un rapport et une grille de contrôle,

• et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

• votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),

• l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

Autres règles à respecter

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

• Contrat de location (particuliers)

• Assurance (particuliers)

• Fiche de police (particuliers)

• Impôts sur le revenu (particuliers)

• Cotisations sociales (particuliers)

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. À partir du 1^er janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, la collecte de la taxe de séjour au réel (professionnels) lui revient.

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune :

Tarifs de la taxe de séjour par commune - Téléservice