Droits & démarches
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) rassemble les données relatives aux interdits bancaires. Il recense notamment les oppositions pour pertes et vols de chèques, les déclarations de compte clos et les numéros de faux chèques. Il ne comporte pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Quelles sont les informations contenues ?
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) centralise (particuliers):
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les déclarations d'opposition pour perte ou vol de chèques, (particuliers)
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les numéros de compte bancaire sous interdit bancaire (particuliers),
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les références des comptes clos,
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les caractéristiques des faux chèques.
Contrairement au fichier central des chèques (FCC) (particuliers), le FNCI ne recense pas les noms des titulaires des comptes bancaires concernés.
Comment sont collectées les données ?
Le fichier est alimenté par les banques qui lui transmettent les numéros de comptes de leurs clients dès lors que ces derniers sont interdits bancaires au FCC.
Les banques transmettent également les numéros de mise en opposition (pour perte ou vol), ainsi que les références des comptes clos et les caractéristiques des faux chèques.
Attention
les données concernant la déclaration de perte ou de vol sont effacées au bout de 48 heures si cette déclaration n'est pas confirmée par une opposition formulée par écrit (particuliers) auprès de votre banquier.
Qui peut accéder au fichier ?
Accès à l'ensemble du fichier
Les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) peuvent avoir accès à l'ensemble du fichier. Ils doivent alors être abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France.
Accès limité à ses propres données
Toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant.
Sur place
Le droit d'accès et de rectification peut s'exercer en se rendant dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité avec photographie, ainsi qu'un RIB (ou un chèque annulé).
Banque de France, succursale
banque_de_francePar courrier
Vous devez adresser à une antenne locale de la Banque de France un courrier signé. Il doit être accompagné d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité, ainsi que d'un RIB ou de la photocopie du chèque rejeté.
Banque de France, succursale
banque_de_francePour les cas complexes seulement, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers. Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité et un RIB (ou un chèque annulé).
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Par courrier
Banque de France SFIPRP
Relations avec le public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
Pour en savoir plus
Les fichiers d'incidents bancaires
Banque de France
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque de France
Voir aussi...
Opposition sur un chèque ou un chéquier (particuliers)