Annulation du permis de conduire après une infraction

De quoi s'agit-il ?

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.

L'annulation judiciaire du permis diffère de l’invalidation (particuliers) (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points (particuliers).

L'annulation judiciaire du permis diffère aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical (particuliers).

Infractions concernées

L'annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans les 2 cas suivants :

• En cas d'infraction grave au code de la route. C'est une décision du juge, souvent en complément d'une amende.

• En cas d'homicide involontaire ou de récidive. L'annulation du permis est alors prononcée automatiquement par le tribunal.

Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis

Infractions		Durée d'interdiction de repasser le permis
Stupéfiant	Conduite sous l'emprise de stupéfiant	Maximum 3 ans
	Récidive	Maximum 3 ans
État alcoolique	Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste	Maximum 3 ans
	Récidive	Maximum 3 ans
Refus de se soumettre aux vérifications	Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants	Maximum 3 ans
	Récidive	Maximum 3 ans
Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois		Maximum 10 ans
Homicide involontaire	Homicide involontaire aggravé	Maximum 10 ans
	Récidive	Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation		Maximum 3 ans

Procédure devant le Tribunal

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal correctionnel (particuliers).

Vous pouvez vous renseigner sur la date de l'audience auprès du tribunal.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Conducteur présent à l'audience

Le juge prend une décision le jour de l'audience

Le juge remet au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.

Le conducteur doit remettre son permis au service de l'exécution des peines.

Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.

La sanction prend effet à l'issue du délai de recours ou du jour du jugement si le juge décide de son exécution immédiate.

Le juge reporte sa décision

Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre remettent ultérieurement au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.

Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.

Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

La sanction prend effet :

• à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,

• ou à l'issue du délai de recours.

Conducteur absent à l'audience

Les forces de l'ordre remettent au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.

Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.

Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

La sanction prend effet :

• à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,

• ou à l'issue du délai de recours (si aucun appel n'a été formé).

Conséquences

Le conducteur dont le permis est annulé a l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé (particuliers).

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule

• Suspension (particuliers) du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (particuliers)

• Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) (particuliers) pendant 5 ans maximum.

Repasser le permis après une annulation

Le conducteur doit passer un contrôle médical et un examen psychotechnique (particuliers) avant de s'inscrire à l'examen.

Il doit repasser son permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de son permis et la durée d'interdiction de conduire.

Permis obtenu depuis 3 ans ou plus

Durée de l'interdiction : 1 an et +

Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.

Durée de l'interdiction : moins d'1 an

Le conducteur doit uniquement repasser le code à condition de s'inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.

À défaut, il doit repasser le code et la conduite de chaque permis qu'il possédait avant l'annulation.

Permis obtenu depuis moins de 3 ans

Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.