Paiement du salaire

Périodicité de paiement

Cas général

Le paiement du salaire est versé 1 fois par mois.

Saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile

Le salarié

• Saisonnier

• Temporaire

• Intermittent

• Travaillant à domicile

Il est payé au moins 2 fois par mois.

L'employeur ne peut pas dépasser 16 jours d'intervalle entre versements du salaire.

Le respect de cette périodicité de paiement n'est imposé que pour le salaire, et ne s'applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.

Mode de paiement

Virement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire.

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

Un bulletin de paie (particuliers) est obligatoirement remis au salarié.

Chèque

Le paiement peut être effectué par chèque barré (particuliers).

En cas de paiement par chèque, l'employeur remet au salarié son salaire. Cependant, si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

Un bulletin de paie (particuliers) est obligatoirement remis au salarié.

Espèces

Le paiement peut être versé en espèces uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et si le salarié en fait la demande. L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.

En cas de paiement par espèces, l'employeur remet au salarié son salaire. Cependant, si le salarié est absent le jour de la paie, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir.

Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.

Un bulletin de paie (particuliers) est obligatoirement remis au salarié.

Date de paiement

Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

En l'absence de précision sur ce point, l'employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il lui est seulement imposé de payer chaque mois à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).

L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).

Le salaire doit être versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.

Cas de non-paiement

Si l'employeur ne paie pas le salarié ou ne le paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer jusqu'à 2 250 € d'amende.

Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire.

Le salarié peut également s'adresser au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) pour obtenir le paiement de la somme réclamée. Il bénéficie d'un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.

Le CPH peut ordonner à l'employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié. Des dommages-intérêts peuvent être versés au salarié.

Le juge peut prononcer la rupture du contrat de travail pour non-paiement du salaire à la charge de l'employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (particuliers).

Remboursement d'un trop perçu

L'employeur qui a versé par erreur une somme indue au salarié a le droit de lui demander de le rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas excéder 10 % du salaire net.

L'employeur peut :

• Prévoir à l'amiable les conditions du remboursement

• Récupérer les sommes indues sur le salaire (dans la limite de la fraction des sommes insaisissables autorisée en matière de saisie sur rémunération (particuliers))

• Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement

Il dispose d'un délai de 3 ans à partir du jour où il s'aperçoit de son erreur pour entamer les démarches (particuliers).