Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et document de voyage

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire (particuliers).

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte, dans le respect des conditions suivantes :

• La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile, si elle est âgé(e) d'au moins 18 ans et si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Le mariage ou l'union civile doit avoir été célébré depuis au moins 1 an et vous devez justifier d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires.

• Vos enfants, dans l'année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)

• Vos parents (ascendants directs au 1^er degré), si vous êtes encore mineur et non marié

• la personne avec qui vous vivez en couple, s'il ou elle a été autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, si le mariage civil ou la vie commune (stable et continue) sont antérieurs à la date d'introduction de votre demande d'asile. Vos enfants non mariés, âgés au plus de 19 ans peuvent également bénéficier de cette procédure (la réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement). Les membres de votre famille concernés doivent faire directement leur demande de visa auprès de l'ambassade de France dans le pays dans lequel ils résident.

À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, qui vous remettra, dans un délai de 8 jours, un récépissé avec la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire".

Renseignez-vous au préalable sur les modalités de remise de ce récépissé (sur place, par courrier, sur convocation). Vous pouvez également consulter le

Ce récépissé, qui vaut autorisation de séjour, a une validité de 6 mois renouvelable et vous donne le droit d'exercer la profession de votre choix.

Pièces à fournir

Pièces à fournir :

• 3 photos (particuliers)

• Décision de l'Ofpra attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 3 mois

• Déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d'un État qui l'autorise

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers).

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux (particuliers).

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Vous pourrez bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, si vous êtes déjà bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire d'un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans délivrée avant le 1^er mars 2019. Vous devrez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Les membres de votre famille pourront en bénéficier dans les mêmes conditions.

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pourrez demander une carte de résident (particuliers), dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Cette carte de résident vous est délivrée automatiquement.

Ceux qui, lors de ce renouvellement, rempliraient la condition des 4 années de résidence régulière, pourront se voir délivrer la carte de résident de 10 ans alors même qu'ils ne rempliraient pas la condition d'être titulaire de la carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

De même, ceux qui se verront délivrer une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans et qui, avant la fin de validité du titre, rempliront la condition des 4 années de résidence régulière, pourront demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Lieu de la demande

Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile.

À savoir

la plupart des préfectures fournissent sur leur site un formulaire de demande à télécharger et à remplir.

Cas général

Préfecture

• Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie

• 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes (particuliers)

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

• Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)

• En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).

Attention

les modalités pratiques variant selon les préfectures, pensez à consulter le

site internet de votre préfecture

avant de vous déplacer.

Coût

La délivrance du titre est payante.

Vous devez acheter un timbre fiscal (particuliers) d'un montant de 15 €.

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.