Droits & démarches
L'ajout de construction (piscine...) entraîne-t-il une hausse des impôts locaux ?
De manière générale, oui. Tout ajout de construction (garage, piscine, ...) entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l'établissement des taxes foncières et d’habitation. La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure de telle façon qu'il soit impossible de la déplacer sans la démolir.
Toutefois, une addition de construction peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération de 2 ans de taxe foncière (particuliers).
Vous devez déposer une déclaration (particuliers) au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux, au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Par ailleurs, l'augmentation de la valeur locative peut ne pas influer sur la taxe d'habitation si celle-ci est plafonnée ou exonérée (particuliers).
Impôts Service
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Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (si votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique - Impôts locaux 2019
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Impôts locaux (particuliers)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (particuliers)
Taxe d'habitation (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 1388 à 1388 octies
Détermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)
Code général des impôts : article 1406
Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)