Droits & démarches
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu'il a bien un titre de séjour. Cette vérification peut aussi avoir lieu a la suite d'un contrôle d'identité. Si l'étranger ne peut pas présenter son titre de séjour (ou son visa) lors du contrôle, il peut faire l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour.
De quoi s'agit-il ?
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative permettant de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l'occasion :
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d'un contrôle de titre de séjour (particuliers),
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ou d'un contrôle d'identité (particuliers).
Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.
À savoir
un mineur ne peut pas être retenu.
Déroulement de la procédure
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue. Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.
L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie la situation de l'étranger. Ce dernier a la possibilité de prouver la légalité de son séjour. Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés. S'il ne fournit aucun élément ou document, il peut faire l'objet d'une prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal est dressé et transmis au procureur.
L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire.
À noter
le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.
Lieu et durée de la retenue
L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de retenue varie en fonction du contrôle qui a occasionné la mesure :
Contrôle de titre de séjour
La retenue est limitée à 24 heures maximum (à partir du début du contrôle).
Contrôle d'identité
La retenue est limitée à 12 heures maximum.
Droits de l'étranger
Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé des motifs de la retenue et de sa durée maximum, dans une langue qu'il comprend (ou qu'il est supposé comprendre).
Il est également renseigné sur ses droits :
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d'être assisté par un interprète,
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d'être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office (particuliers)) et de s'entretenir avec lui dès son arrivée,
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d'être examiné par un médecin,
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de prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, de disposer de contact pour leur prise en charge,
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d'avertir les autorités consulaires de son pays.
L'étranger peut demander que son avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la 1re audition, sauf si elle porte uniquement sur l'identité du retenu, ne peut pas débuter sans l'avocat, à condition qu'il soit présent dans l'heure où il a été informé.
Fin de la retenue
La retenue peut se conclure par :
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la libération de l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen),
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ou un placement en centre de rétention (particuliers) ou une assignation à résidence (particuliers) si une mesure d'éloignement (particuliers) est décidée,
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ou une garde à vue (particuliers), notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement toujours exécutoire, mais qui reste en France sans motif légitime).
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L111-1 à L111-11
Retenue : article L111-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-12
Contrôles
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité