Droits & démarches
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel il n'est plus possible de mettre une condamnation pénale à exécution. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La loi détermine ce délai en fonction de la nature de l'infraction commise.
Contravention
Délai
Le délai de prescription des contraventions est de 3 ans.
Définition
La prescription de la peine est l'impossibilité de mettre une condamnation pénale à exécution après l'écoulement d'un certain temps, appelé délai de prescription.
Elle concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires non susceptibles d'exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription fait obstacle à l'exécution de la peine, mais laisse subsister la condamnation avec toutes ses conséquences de droit. Par exemple, même si les biens de la personne condamnée ne pourront plus être saisis après la prescription de la peine d'amende, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire, et pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts suite à une décision pénale dont la peine est prescrite sera en conséquence tenue de s'en acquitter.
À savoir
le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à son exécution, émanant notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
Délit
Délais
|
Délits |
Délai de prescription |
|
Cas général |
6 ans |
|
Délit de guerre Délit relatif au terrorisme Délit commis en matière de trafic de stupéfiants Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs |
20 ans |
Définition
La prescription de la peine est l'impossibilité de mettre une condamnation pénale à exécution après l'écoulement d'un certain temps, appelé délai de prescription.
Elle concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires non susceptibles d'exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription fait obstacle à l'exécution de la peine, mais laisse subsister la condamnation avec toutes ses conséquences de droit. Par exemple, si la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire, et pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts suite à une décision pénale dont la peine est prescrite sera en conséquence tenue de s'en acquitter.
À savoir
le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à son exécution, émanant notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
Crime
Délais
|
Crimes |
Délai de prescription |
|
Cas général |
20 ans |
|
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif Crime de disparition forcée Crime de guerre Crime relatif aux actes de terrorisme Crime commis en matière de trafic de stupéfiants Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs |
30 ans |
|
Crime contre l'humanité |
Illimité |
Définition
La prescription de la peine est l'impossibilité de mettre une condamnation pénale à exécution après l'écoulement d'un certain temps, appelé délai de prescription.
Elle concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires non susceptibles d'exécution forcée sont imprescriptibles (interdiction du territoire français, interdiction de séjour, etc).
Effets
La prescription fait obstacle à l'exécution de la peine, mais laisse subsister la condamnation avec toutes ses conséquences de droit. Par exemple, si la personne condamnée ne pourra plus être incarcérée, la condamnation prononcée sera néanmoins inscrite au casier judiciaire, et pourra servir de fondement à une récidive, ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation. La personne condamnée à verser des dommages et intérêts suite à une décision pénale dont la peine est prescrite sera en conséquence tenue de s'en acquitter.
À savoir
le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui tendent à son exécution, émanant notamment du ministère public, des juridictions de l'application des peines et du Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai complet de prescription recommence à courir.
Références
Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Délais de prescription pour les contraventions, les délits et les crimes