Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)

Dans les 3 fonctions publiques, lorsqu'une activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme privé.

En outre, un fonctionnaire d’État peut être détaché d'office à l'initiative de l'administration dans un autre corps d'État à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.