Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?

De quoi s'agit-il ?

Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme à la place d'un créancier.

Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.

La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.

Moyens d'action de la société de recouvrement

La société de recouvrement peut réclamer la somme due :

• par courrier (lettres de mise en demeure de payer),

• ou par téléphone.

La première lettre (courrier simple ou recommandé avec accusé de réception) envoyée par la société de recouvrement doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

• Nom, adresse ou siège social de la société, et le fait qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable

• Nom, adresse ou siège social du créancier

• Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)

• Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu, ...),

• Texte suivant : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

À savoir

les frais de rédaction et d'envoi de cette lettre ne doivent pas vous être facturés.

Lors de toute démarche ultérieure auprès du débiteur, la société de recouvrement doit rappeler la date d'envoi et la référence de cette lettre.

Réponses à la société de recouvrement

Rembourser la dette

Lorsque que vous remboursez votre dette (en totalité ou en partie) à la société de recouvrement, celle-ci doit vous remettre gratuitement une quittance attestant du paiement effectué. Elle reverse ensuite la somme au créancier.

Vous pouvez choisir de payer directement le créancier. Dans ce cas, il faut en informer la société de recouvrement.

La société de recouvrement ne peut pas vous facturer les frais qu'elle engage pour vous contacter (exemple : frais de rédaction et d'envoi d'un courrier recommandé). Ces frais doivent être facturés au créancier qui a engagé la société de recouvrement.

Rembourser une dette et refuser les frais facturés par une société de recouvrement - Modèle de document

Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette, vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement.

À savoir

si vous ne remboursez pas intégralement la dette, le créancier peut choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) (particuliers) pour obtenir la saisie de la somme due. Cette procédure engendre des frais qui sont facturés au débiteur.