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Congé parental dans la fonction publique
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel l'agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il peut être accordé après la naissance d'un ou plusieurs enfants ou lors de l'adoption d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans. L'agent doit en faire la demande au moins 2 mois à l'avance. Il ne peut pas être refusé. L'agent en congé peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) s'il en remplit les conditions d'attribution.
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
Articles 29 à 34-1
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31