Droits & démarches
Congé maternité dans la fonction publique
Une femme enceinte en activité bénéficie du congé maternité, qu'elle soit fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou contractuelle. Le congé comprend le congé prénatal (en fin de grossesse) et le congé postnatal (après l'accouchement). Pour en bénéficier, elle doit fournir un certificat de grossesse à son administration.
Références
Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Congé maternité : durée, indemnisation
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 34 - 5° - a
Code de la sécurité sociale : articles D532-1 et D532-2
Déclaration de grossesse
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 15 à 18
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 13 à 17
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2