Droits & démarches
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Travail » Mobilité dans la fonction publique » Mise à disposition d'un agent public » Mise à disposition d'un agent public
Mise à disposition d'un agent public
La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l'agent contractuel de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s'il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d'origine.
Références
Code de la défense : articles L4138-2 à L4138-7
Article L4138-2 : mise à disposition du militaire