Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

Qui peut ouvrir un CET ?

Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel peut demander l'ouverture d'un compte épargne-temps (CET) s'il remplit toutes les conditions suivantes :

• Être employé de manière continue

• Avoir accompli au moins 1 an de service

• Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur corps ou par un décret commun à plusieurs corps (enseignant, documentaliste, etc.).

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel avant sa nomination comme stagiaire, il ne peut pas utiliser les jours épargnés pendant le stage, ni en accumuler de nouveaux.

Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :

• des jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés,

• des jours de réduction du temps de travail (RTT),

• des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de chaque administration par arrêté.

Lorsque le CET atteint 15 jours, l'agent peut épargner ensuite chaque année 10 jours au maximum.

L'agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés.

Que faire des jours épargnés ?

Fonctionnaire

CET inférieur ou égal à 15 jours

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 15, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

CET de plus de 15 jours

15 premiers jours

Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, au moins 15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

À partir du 16e jour

Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :

• indemnisés,

• et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),

• et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours au total).

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1^er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte pour la RAFP.

Indemnisation des jours épargnés

Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégories	A	B	C
Montants bruts de l'indemnité par jour épargné	135 €	90 €	75 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)	132,64 €	88,43 €	73,69 €
CSG (9,20 %)	12,20 €	8,14 €	6,78 €
CRDS (0,50 %)	0,66 €	0,44 €	0,37 €
Montant net	122,13 €	81,42 €	67,85 €

L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec les autres primes et indemnités du fonctionnaire, elles ne dépassent pas 20 % de son traitement indiciaire brut.

Prise en compte pour la retraite additionnelle

Le fonctionnaire peut demander à ce que ses jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée lorsque l'agent demande l’indemnisation de ses jours épargnés.

Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

Nombre de points retraite par jour par catégorie

Catégorie	Montant brut de l'indemnité	Montant net de l'indemnité	Valeur d’achat du point RAFP	Nombre de points par jour de congé
A	135 €	128,25 €	1,2452 €	103
B	90 €	85,49 €	1,2452 €	69
C	75 €	71,25 €	1,2452 €	58

Agent contractuel

CET inférieur ou égal à 15 jours

Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 15, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

CET de plus de 15 jours

15 premiers jours

Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, au moins 15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

À partir du 16e jour

Les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

• indemnisés,

• et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours au total).

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L'agent doit formuler son choix avant le 1^er février de l'année suivante.

En l'absence de toute demande, les jours sont d’office indemnisés.

Indemnisation des jours épargnés

Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

Catégories	A	B	C
Montants bruts de l'indemnité par jour épargné	135 €	90 €	75 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)	132,64 €	88,43 €	73,69 €
CSG (9,20 %)	12,20 €	8,14 €	6,78 €
CRDS (0,50 %)	0,66 €	0,44 €	0,37 €
Montant net	122,13 €	81,42 €	67,85 €

L'indemnité est également soumise à cotisation retraite (particuliers) comme tout élément de rémunération.

Changement d'employeur

Mutation

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

La gestion de son CET est assurée par l'administration d'accueil.

Détachement

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

En cas de détachement au sein de la FPE ou auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par l'administration ou la structure d'accueil.

En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.

Intégration directe

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

En cas d'intégration directe au sein de la FPE, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par l'administration d'accueil.

En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.

Mise à disposition

Le fonctionnaire ou le contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.

En cas de mise à disposition au sein de la FPE, l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par l'administration d'accueil.

En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, l'agent conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.

Congé parental

Le fonctionnaire ou le contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.

Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.

Disponibilité

Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.

Congé de mobilité

L'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.

En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, l'agent conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.