Droits & démarches
Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
CDD
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.
Contrat d'intérim
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.
Contrat de professionnalisation
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective (particuliers) plus favorable.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective (particuliers) plus favorable.
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective (particuliers) plus favorable.
Contrat d'apprentissage
La prime de précarité n'est pas versée.
Contrat d'usage
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective (particuliers) plus favorable.
Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)
La prime de précarité n'est pas versée.
Contrat saisonnier (agriculture)
La prime de précarité n'est pas versée.
Références
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-8 CDI et L1243-10)
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)