Droits & démarches
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.
Utilisation facultative du nom d'usage
Nom d'usage et nom de famille
Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.
Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).
Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est totalement facultative et n'a pas de caractère automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Quel nom d'usage peut-on utiliser ?
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e). Vous pouvez donc choisir de porter en plus de votre nom de famille :
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soit le nom de votre époux(se) (le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d'usage),
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soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez : dans ce cas, les 2 noms sont réunis par un tiret.
Attention
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Indication du nom d'usage sur les papiers
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité (carte d'identité et passeport..). Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande (particuliers).
À savoir
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Les documents à fournir dépendent de votre situation.
Vous êtes marié(e)
Pour une première utilisation
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
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Soit l'acte de naissance (particuliers) (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage
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Soit une copie intégrale de l'acte de mariage (particuliers) de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
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« Nom : Martin époux(se) Dupond »
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« Nom : Martin usage Dupond »
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« Nom : Martin usage Martin-Dupond »
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« Nom : Martin usage Dupond-Martin »
Pour continuer à utiliser le nom
Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucune pièce à fournir.
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
-
« Nom : Martin époux(se) Dupond »
-
« Nom : Martin usage Dupond »
-
« Nom : Martin usage Martin-Dupond »
-
« Nom : Martin usage Dupond-Martin »
Vous êtes divorcé(e)
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention usage.
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
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Soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se)
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Soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se)
Vous êtes veuf ou veuve
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires. Qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indication veuf ou veuve apparaisse devant le nom d'usage, vous devez cocher ce choix sur le formulaire. Vous devez également fournir un acte de décès.
À noter
il n'y a pas de délai pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.
Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.
Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage qui sera choisi.
Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocation familiale (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser le téléservice.
Effet sur le nom de famille des enfants
Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, votre enfant peut porter (particuliers) : votre nom, celui de votre époux(se) ou vos deux noms accolés. Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Références
Code civil : articles 212 à 226
Article 225-1 : utilisation du nom de son époux(se) à titre d'usage
Effet du divorce sur le nom d'usage
Code civil : articles 299 à 304
Effet de la séparation de corps sur le nom d'usage