Mise en fourrière d'un véhicule

Quels sont les motifs d'une mise en fourrière ?

Un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :

• Entrave à la circulation

• Stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux

• Défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites

• Infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels

• Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

• Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule (particuliers)

• Conduite sans permis de conduire

• Conduite sous l'emprise de stupéfiants (particuliers)

• Conduite en état d'ivresse manifeste

• Conduite sous l'emprise de l'alcool (particuliers)

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

• Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

• Véhicule utilisé pour abandonner des objets dans un lieu public ou privé si cet emplacement n'est pas prévu pour (épave de véhicule, ordures, déchets...)

• Véhicule utilisé pour déposer sur la voie publique des objets gênant le passage

Décision de mise en fourrière

L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie) :

• désigne la fourrière dans laquelle le véhicule est transféré,

• rédige une fiche descriptive du véhicule, si possible en votre présence et celle du préposé à l'enlèvement (il vous est remis un double de cette fiche),

• rédige un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.

À noter

avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, seul l'OPJ est compétent. Vous êtes immédiatement informé ainsi que votre assureur. Le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Départ en fourrière

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé.

Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.

On considère que l'enlèvement du véhicule débute :

• à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,

• ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

• Vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler

• Vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc)

Notification de l'envoi en fourrière

Cas général

En cas d'absence lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement. Ceci afin de savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.

Commissariat ou Gendarmerie

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Peine de travail d'intérêt général (particuliers)

• Peine de jours-amende.

Vous pouvez toutefois contester l'envoi en fourrière de votre véhicule (particuliers).

Récupération du véhicule

Dans les 3 jours suivant l'enlèvement

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire.

Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Plus de 3 jours après

Véhicule en bon état

À partir du 4^e jour, votre voiture est expertisée.

Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...).

Le coût de cette expertise est à votre charge.

Si votre véhicule est déclaré en bon état, vous pouvez le récupérer en présentant l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité pour ce véhicule.

Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Si l'administration est sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné.

Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.

Véhicule nécessitant des réparations et/ou un contrôle technique

À partir du 4^e jour, votre voiture est expertisée.

Les points essentiels de sécurité sont vérifiés (direction, suspension, freins, roues...).

Le coût de cette expertise est à votre charge.

Pour procéder aux réparations ou au contrôle technique, vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière.

Cette autorisation ne peut pas vous être refusée.

Une fois les réparations ou le contrôle effectués, vous devez présenter les documents suivants pour récupérer le véhicule :

• Attestation d'assurance du véhicule

• Votre permis de conduire en cours de validité pour le véhicule concerné

• Selon le cas, facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des réparations ou récépissé du centre de contrôle technique agréé

Vous devez par ailleurs régler les frais de fourrière auprès du gardien.

Véhicule hors d'état de circuler

Si votre véhicule est déclaré épave, il est voué à la destruction.

Si vous souhaitez le récupérer ainsi que sa carte grise, vous disposez d'un délai de 10 jours.

Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.

La restitution du véhicule nécessite de procéder à de lourdes réparations.

Vous pouvez demander à faire procéder une contre-expertise.

Vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut pas être refusée.

Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise.

Dans tous les cas, si l'administration est sans nouvelle de votre part après 15 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné.

Il est vendu ou détruit par le service des Domaines (service de l'État).

Il y a transfert de propriété du véhicule :

• le jour de sa prise en charge par le service des domaines,

• ou le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.

Frais occasionnés

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).

Les chiffres présentés sont les montants maxima.

Voiture particulière

Cas général

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 120,18 €

Garde journalière : 6,36 €

Expertise : 61 €

Paris

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 150 €

Garde journalière : 29 €

Expertise : 61 €

Marseille, Lyon, Toulouse

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 15,20 €

Enlèvement : 126 €

Garde journalière : 10 €

Expertise : 61 €

2 ou 3 roues

Cas général

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Expertise : 30,50 €

Paris

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 49 €

Garde journalière : 10 €

Expertise : 30,50 €

Poids lourd

Les montants varient selon le PTAC du véhicule.

Entre 19 et 44 tonnes (inclus)

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 274,40 €

Garde journalière : 9,20 €

Expertise : 91,50 €

Entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 213,40 €

Garde journalière : 9,20 €

Expertise : 91,50 €

Entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 22,90 €

Enlèvement : 122 €

Garde journalière : 9,20 €

Expertise : 91,50 €

Autre véhicule immatriculé

Immobilisation matérielle : 7,60 €

Opérations préalables : 7,60 €

Enlèvement : 45,70 €

Garde journalière : 3 €

Expertise : 30,50 €

Exemple : les frais sont de 200,1 € pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (7,60 € + 15,2 € + 150 € + 29 €).

Attention

en cas de vente du véhicule par le service des Domaines (service de l'État), les frais sont à votre charge.