icon

10 °C

min: 9 °C

max: 11 °C

Show more

  • Rain Volume: 0 mm
  • Clouds: 93 %
  • Pressure: 1020 hPa
  • Wind Speed: 3 m/s from North
  • Measure Timestamp: 16.03.2021 - 10:57

Droits & démarches

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Références