Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Cas général

Un permis de construire (particuliers), d'aménager (particuliers) ou une déclaration préalable de travaux (particuliers) a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.

L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour 1 an.

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1^re demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Mairie

mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Ouvrages de production d'énergie renouvelable (exemple : éolienne)

Production d'énergie destinée à votre consommation personnelle

La durée de validité d'un permis de construire (particuliers), d'aménager (particuliers) ou d'une déclaration préalable (particuliers) est de 3 ans.

L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :

• cas de force majeure (particuliers),

• ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).

La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1^re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

Mairie

mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

Production d'énergie destinée à la vente

La durée de validité d'un permis de construire (particuliers), d'aménager (particuliers) ou d'une déclaration préalable (particuliers) est de 3 ans.

L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :

• cas de force majeure (particuliers),

• ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).

La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1^re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Préfecture

prefecture

Préfecture de Paris

paris_prefecture

La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.