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Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur à vous rembourser à l'échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d'être remboursé, même en cas d'insolvabilité de votre débiteur. En effet, s'il ne vous rembourse pas la dette à l'échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.

Demande d'autorisation au juge

Le créancier doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au débiteur.

Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :

que le débiteur lui doit effectivement de l'argent,
et qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.

La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s'adresser.

Créance liée à un contrat entre particuliers

Le créancier doit présenter une requête au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

Tribunal judiciaire ou de proximité

À noter

compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers).

Créance liée à un contrat entre un professionnel et un particulier

Le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.

Greffe du tribunal de commerce

tribunal_commerce

À noter

compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat (particuliers).

Décision du juge et inscription provisoire de l'hypothèque

S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur. Cette décision, appelée ordonnance, indique :

le montant de la créance concernée,
et le ou les biens du débiteur concernés.

Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

hypotheque

L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.

Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.

Obtention d'un titre exécutoire et inscription définitive de l'hypothèque

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins qu'il n'en possède déjà un.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière :